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Le Credit Affecté

Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée, à la différence du crédit à la consommation qui permet au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite. Ils sont accordés par les établissements de crédit et les banques. Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat.

Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation :
en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés.

Selon l'article 311.23 du Code de la consommation, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.
Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit.

Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.
Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.